Conditions Générales - Ma liste de Mariage.com

Il est au préalable exposé ce qui suit :

«Ma liste de mariage.com» intervient pour le compte de www.ma-liste-de-mariage.com dans le cadre d’une prestation informatique liée à la création d’un site Internet dédié aux futurs mariés couplé à la récupération de 100% des dons offerts par les invités sur la rubrique 'Liste de Mariage' avec l'une des options suivantes au choix :

•  Récupération de 100% des dons sur un Livret Epargne Monabanq jusqu'à 3500€ (aucune commission facturée). Une commission de 2.5% sera facturée sur les dons offerts d'une liste de plus de 3501€.
• Récupération de 100% des dons sur un compte bancaire joint Boursorama jusqu'à 7000€ (aucune commission facturée). Une commission de 2.5% sera facturée sur les dons offerts d'une liste de plus de 7001€.
•  Récupération de vos dons sur votre compte bancaire personnel.  2.5% de commission dès le premier euro.

Pour chacune des 3 options pré-citées les mariés disposeront de la  mise à disposition d’un système de paiement sécurisé sur leur site, sur la rubrique 'Liste de Mariage'

DÉFINITIONS
Les termes suivants, employés au singulier ou au pluriel dans le document présent, ont la signification suivante:

Bénéficiaires : l'une ou l'autre des deux personnes allant célébrer leur mariage et qui sont titulaires du compte sur Livret Monabanq. Les bénéficiaires créent et gèrent leurs site web et leur liste de mariage grâce à un identifiant unique qu'ils partagent.
Code d'identification : mot de passe donné par « Ma-liste-de-mariage.com » aux bénéficiaires et qui leur est envoyé par courrier électronique pour l'identification de leur site et leur demandes de virements des dons
Conditions Générales: le document présent.
Contribution : montant en euros, versé par un Contributeur au bénéficiaire et lié à une idée de cadeau ou à un don
Contributeur :invité qui offre un don ou un cadeau au bénéficiaire sous forme de contribution monétaire.
Compte sur Livret : compte sur Livret ouvert chez Monabanq pour la récupération des dons offerts par les Contributeurs.
Compte « Ma-liste-de-mariage.com » : Compte uniquement comptable, fourni par Ma-liste-de-mariage.com aux bénéficiaires pour recevoir les contributions réalisées par les invités.
Demande de virement : processus effectué par l'un ou l'autre des bénéficiaires pour demander un virement du montant total ou partiel des contributions disponibles sur leur compte « Ma-liste-de-mariage.com » vers leur compte sur Livret ouvert chez Monabanq
Mariage : acte ou union matrimoniale qui justifie la création d’un site Internet complet.
Don: Exemple de contribution illustré par une photo, un texte descriptif et un montant. Cette contribution peut également prendre la forme d’un don libre
Invité : Toute personne physique à laquelle le bénéficiaire donne accès à son site Internet
Site web : Espace de 18 rubriques par défaut, couplant des données et du contenu associé à a un mariage pour tous les bénéficiaires et géré par eux-mêmes.
Publication : Procédure permettant à une page web de devenir accessible sur internet. Lors de la publication, le site Web restera hébergé sous une adresse réservée au bénéficiaire.
Liste de mariage : Fonctionnalité présente sur le site Web des mariés via une rubrique dédiée qui permet au bénéficiaire de créer leur choix de cadeaux libres ou une demande de don pour la réalisation des contributions.
Identifiant : Association d'un nom d'utilisateur et d'un mot de passe permettant au bénéficiaire d'accéder à son site Internet et de le gérer. L'identifiant est personnel et confidentiel.
Site Internet : le site internet accessible depuis l'adresse internet www.ma-liste-de-maraige.com et www.le-site-du-mariage.com
Utilisateur : Toute personne qui se connecte sur le site web ou qui utilise le service qu'il soit visiteur, bénéficiaire ou Contributeur.
Ma-liste-de-mariage.com : Marque déposée de Kovitz Interactive ainsi que l'entreprise qui fournit le service.

Ceci exposé, les parties ont convenu ce qui suit :

Article 1 : OBJET ET CONTENU

Le contrat définit les conditions et les services rendus par «Ma liste de mariage.com» via son service www.ma-liste-de-mariage.com au Bénéficiaire, et soumet les relations qui résulteront de ces transactions, à l'application du présent contrat.
Ces services permettent au Bénéficiaire d’avoir gratuitement accès au site Internet de son mariage avec les prestations suivantes :

•  Du site Internet de base, donnant accès à la création de son espace Web et de ses 18 rubriques, des choix des thèmes graphiques et la mise à disposition de l'intégralité des fonds jusqu'à un certain montant de plafond.
• De l’ouverture gratuite d’un compte sur Livret ouvert auprès de Monabanq afin de récupérer les fonds relatifs aux dons reçus par les contributeurs et afin d’alimenter la liste de mariage des bénéficiaires
• De 10€ offert par Monabanq aux bénéficiaires du compte sur Livret 15 jours après l'ouverture
• De l'ouverture gratuite d'un compte bancaire personnel ouvert auprès de Boursorama afin de récupérer les fonds relatifs aux dons reçus par les contributeurs et afin d'alimenter la liste de mariage des bénéficaires
• D’un service de paiement sécurisé par Carte Bancaire pris en charge par la société Ogone et mis en place sur l’espace Web des Bénéficiaires pour alimenter les donations insérés sur la rubrique « liste de mariage » des Bénéficiaires

En cas de refus de l'offre gratuite couplée à l'ouverture du Livret Epargne Monabanq, ou d'un compte courant joint Boursorama, les Mariés pourront  choisir l'option payante couplée d'un commission de 2.5% dès le premier doon effectué. Cette prestation permettra aux Mariés de recevoir les dons sur leur compte bancaire.

Article 2 : ACCES ET INSCRIPTION à www.ma-liste-de-mariage.com

Les équipements (ordinateur, logiciels, moyens de télécommunications, etc.) permettant l'accès aux Services sont à la charge exclusive du Bénéficiaire, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation. La souscription du partenariat s'effectue auprès de Kovitz Interactive – Ma liste de mariage.com , moyennant l’acceptation des présentes Conditions générales.
La gratuité du service proposé par Ma-liste-de-mariage.com et l'accès aux services offerts sera effective pendant une période de 15 jours à compter de la date de réception des codes d’accès à l’espace Web. Passé ce délai de 15 jours, la gratuité ne pourra être effective qu’à la condition de la réception chez Monabanq ou Boursorama des pièces relatives à l’ouverture du compte, pour alimenter les donations des Contributeurs sur la liste de mariage du Bénéficiaire.

Si un Bénéficiaire ne souhaite pas souscrire à l’offre gratuite couplé à l’ouverture du compte sur Livret ou Compte joint, il pourra acquérir le service de manière payante moyennant une commission de 2.5% facturée à l'ensemble des dons. Le bénéficiaire pourra alors recevoir ses donations sur son compte bancaire personnel. 
 

Documents nécessaires pour l’ouverture du Service gratuit

Afin de disposer de la gratuité totale du service, les Bénéficiaires devront renvoyer à Monabanq ou Boursorama dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception des codes d’accès les documents suivants :

Monabanq :

• Justificatif d'identité
• Justificatif de domicile 
• Un chèque de 10€ au nom du titulaire du livret d'épargne Monabanq et signé au dos

Le  Livret d’épargne ne pourra être ouvert uniquement pour le compte d’un des 2 mariés (Le Marié ou La Mariée). Libre aux mariés de choisir qui recevra l’intégralité des Dons et Contributions sur le compte Epargne ouvert.

Vous avez le choix entre deux possibilités d'ourvir un livret d'épargne chez Monabanq :

1- Le client fait la souscription 100% en  ligne du Livret d’épargne, renseigne ses données personnelles, effectue le versement initial (10 €) par carte bancaire puis valide en 2 clics le contrat.
Les pièces justificatives sont à envoyer via monascan.
Le contrat est signé électroniquement via un système d’horodatage.

2- Le client fait la souscription en ligne, renseigne ses données, effectue le versement initial par carte bancaire (il peut aussi choisir l’alimentation par chèque) puis télécharge et imprime son contrat.
Il a ensuite le choix entre envoyer les pièces justificatives via monascan ou directement dans l’enveloppe contenant le contrat à retourner par courrier.

Le client bénéficie d’une adresse libre réponse pour nous retourner les différents éléments : 

Monabanq.

Libre réponse 34514

59686 Lille Cedex 9

 

 Boursorama :

• Pièce d’identité Recto Verso des conjoints
• Justificatif de domicile de moins de 3 mois
• 3 derniers bulletins de salaire du ou des conjoints
• Un RIB ou un chèque annulé

 L’ensemble des documents nécessaires seront à renvoyer dans une enveloppe AFFRANCHIE à l’adresse suivante :
Boursorama
18, quai du Point du Jour. 92659 BOULOGNE BILLANCOURT Cedex
 

Article 3. UTILISATION DU SITE OUVERT SUR  « Ma-liste-de-mariage.com »

Une fois le compte sur Livret Monabanq ouvert ou le compte bancaire joint Boursorama, le Bénéficiaire aura un accès complet aux services disponibles sur www.ma-liste-de-mariage.com . Dans le cadre de l'utilisation des services, le Bénéficiaire s'engage notamment à respecter les règles suivantes :
- Se conformer aux lois en vigueur et respecter les droits des tiers
- Ne pas tenir ou proférer des propos ou diffuser sous quelque forme que ce soit des contenus contrevenant aux droits d'autrui ou à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, politique, raciste ou xénophobe
- De manière générale tout contenu contraire à l'objet de www.ma-liste-de-mariage.com , aux lois et règlements en vigueur, aux droits personnes ou aux bonnes mœurs.
- En particulier, les photos, et toutes informations, données ou fichiers fournis par un Bénéficiaire du site www.ma-liste-de-mariage.com doivent être décents et se rapporter exclusivement au Bénéficiaire ou, s'ils se rapportent à un tiers, avec son autorisation exprès et sous la responsabilité exclusive du Bénéficiaire concerné.
- Ne pas poster, indiquer ni diffuser sous quelque forme que ce soit des informations ou contenus intégrant des liens vers des sites tiers qui auraient un caractère illégal, contraires aux bonnes mœurs et/ou non conformes à l'objet de www.ma-liste-de-mariage.com .
En cas de manquement par un Bénéficiaire à une ou plusieurs de ces règles, www.ma-liste-de-mariage.com se réserve le droit de bloquer le(s) compte(s) du Bénéficiaire concerné, de supprimer automatiquement les messages ou contenus litigieux, quelle que soit leur nature, d'empêcher la publication de tout ou partie du profil d'un Bénéficiaire, et/ou de bloquer son accès à tout ou partie des Services, de façon temporaire ou définitive, sans contrepartie ni remboursement et sans préjudice des recours susceptibles d'être ouverts à l'encontre du Bénéficiaire concerné.
 

Article 4 : PRIX ET MODALITE DE PAIEMENT

Gratuité du service : Le service du site du mariage est totalement gratuit pour les clients acceptants l’ouverture d’une liste de mariage libre couplée à un compte sur Livret épargne Monabanq ou d'un compte bancaire joint Boursorama pour recevoir les fonds des Contributeurs.
L'utilisation des Services suppose que le Bénéficiaire a envoyé l’intégralité des pièces justificatives à Monabanq ou Boursorama. Les dons de vos invités sont hébergés sur un compte séquestre HSBC qui est au nom de Ma-liste-de-mariage.com. Les mariés auront la possibilité de récupérer leurs dons sur leur Livret d'Epargne Monabanq ou sur leur compte bancaire joint ou leur compte bancaire (selon l'offre choisie) a tout moment en cliquant sur "Demande de transfert". Il suffit d'indiquer le montant que vous souhaitez virer vers l une des trois offres. 

Non Gratuité du service : Le Bénéficiaire aura la possibilité de refuser la gratuité du service afin de gérer sa liste de mariage sans ouverture d’un compte sur Livret épargne activé chez Monabanq, ni d'un compte bancaire joint chez Boursorama Banque. Le bénéficiaire aura une commission de 2.5% dès le premier don offert. Les mariés auront alors la possibilité de transférer leurs dons du compte séquestre HSBC qui est au nom de Ma-liste-de-mariage.com vers un compte bancaire de leur choix. 

Article 5 : OBLIGATIONS DE «MA LISTE DE MARIAGE.COM»

«Ma liste de mariage.com» s'engage à satisfaire toute demande d’ouverture de site Internet dans la limite de la capacité de ses systèmes d'informations qu'elle exploite et des contraintes de qualité de ses services. La responsabilité de «Ma liste de mariage.com» ne pourra pas être engagée : en cas de non-respect par le Bénéficiaire de ses obligations en cas de perturbations ou d'interruptions non directement imputables à «Ma liste de mariage.com» en cas de retard ou problèmes liées aux prestations de ses partenaires et prestataires
La responsabilité de «Ma liste de mariage.com»ne saurait être engagée en cas de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation.
 

Article 6 : OBLIGATIONS DU BÉNÉFICIAIRE
Le Bénéficiaire est responsable de l'exécution de l'ensemble de ses obligations souscrites au titre du présent contrat, notamment en termes de déontologie et de bonne conduite comme énoncé sur l’article 3 du présent contrat

Article 7 : SUSPENTIONS / INTERRUPTION DES SERVICES
«Ma liste de mariage.com» se réserve le droit de suspendre ou de limiter la réception aux services souscrits par le Partenaire, après en avoir avisé ce dernier, par tout moyen, en cas d'inexécution de l'une des obligations du Bénéficiaire. 

Article 8 : RESPONSABILITE DE «MA LISTE DE MARIAGE.COM»
«Ma liste de mariage.com» s’engage à mettre à disposition les codes d’accès aux mariés, leur donnant accès aux rubriques de leur site. La responsabilité de «Ma liste de mariage.com» ne saurait être engagée en cas de manquement par le beneficiaire des éléments mentionnés en article 3 des présentes conditions.

Article 9 : RESPONSABILITE DU BÉNÉFICIAIRE
Le Bénéficiaire est responsable des informations mises en lignes et de la qualité et exhaustivité des photos mises en ligne. Le Bénéficiaire est responsable de la mise en ligne des informations sur son site et de son contenu comme énoncé sur l’article 2 du présent contrat.

Article 10 : PROPRIETE INTELLECTUELLE (& Contenus diffusés par www.ma-liste-de-mariage.com)

Les marques, logos, graphismes, photographies, animations, vidéos et textes contenus sur le site www.ma-liste-de-mariage.com sont la propriété intellectuelle de «Ma liste de mariage.com» et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l'autorisation expresse de Kovitz Interactive, sous peine de poursuites judiciaires. Les droits d'utilisation concédés par www.ma-liste-de-mariage.com au Bénéficiaire sont strictement limités à l'accès, au téléchargement, à l'impression, à la reproduction sur tous supports (disque dur, disquette, CD-ROM, etc.) et à l'utilisation de ces documents pour un usage privé et personnel dans le cadre et pour la durée de l'adhésion à www.ma-liste-de-mariage.com. Toute autre utilisation par le Bénéficiaire est interdite sans l'autorisation de www.ma-liste-de-mariage.com . Le Bénéficiaire s'interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les services, les pages du site www.ma-liste-de-mariage.com , ou les codes informatiques des éléments composant les Services et le site www.ma-liste-de-mariage.com.

Article 12 : RESILIATION
Chaque Bénéficiaire peut résilier son inscription à www.ma-liste-de-mariage.com à tout moment et sans motif. Le montant éventuellement réglé par le Bénéficiaire au moment de la résiliation de son adhésion à www.ma-liste-de-mariage.com ne lui sera pas remboursé. Sans préjudice des autres dispositions des présentes, en cas de manquement par le Bénéficiaire aux présentes conditions d'utilisation, www.ma-liste-de-mariage.com se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte du Bénéficiaire sans préavis ni remboursement et/ou d'engager des poursuites à son encontre. Cette résiliation interviendra de plein droit et sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par www.ma-liste-de-mariage.com au Bénéficiaire ou ses ayants-droits et représentants légaux en réparation du préjudice subi du fait de tels manquements. Le Bénéficiaire sera informé par courrier électronique de la résiliation ou de la confirmation de la résiliation de son compte. Les données relatives au Bénéficiaire seront détruites à sa demande ou à l'expiration du délai légal de prescription courant à compter de la résiliation du compte du Bénéficiaire.

Article 13 : LIENS
Le site www.ma-liste-de-mariage.com peut fournir ou des tiers peuvent inclure des liens hypertextes vers d'autres sites Web que le site www.ma-liste-de-mariage.com ou d'autres sources Internet. Dans la mesure où www.ma-liste-de-mariage.com ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, elle ne peut être tenue pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes, et ne peut supporter aucune responsabilité quant à leur contenu, publicités, produits, services ou tout autre élément disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes. Toute difficulté relative à un lien doit être soumise à l'administrateur ou au webmaster du site dont il s'agit. Il est par ailleurs rappelé que la consultation et/ou l'utilisation de ces sites et sources externes sont régies par leurs propres conditions d'utilisation. Enfin, si dans le cadre d'une recherche conduite sur le site www.ma-liste-de-mariage.com , le résultat de celle-ci amenait le Bénéficiaire à pointer sur des sites, des pages ou des forums dont le titre et/ou les contenus constituent une violation du droit français, le Bénéficiaire est invité à interrompre sa consultation du site concerné au risque de voir sa responsabilité engagée, celle de www.ma-liste-de-mariage.com étant exclue.

Article 14 : LITIGES
En cas de litige, les parties s'engagent à se rapprocher en vue de trouver une solution amiable. En cas de non aboutissement d'une telle démarche, le litige sera porté devant le Tribunal compétant de Nanterre.

Article 15 : DUREE DE VIE DU SITE
Le site Internet personnalisé des mariés a une durée de vie de 5 ans à compter de la date d’envoi des codes d’accès. En revanche, si les mariés souhaitent désactiver ou supprimer leur site et liste de mariage sur le site Ma-liste-de-mariage.com, ils doivent prendre contact avec le site par mail ou par téléphone.

Article 16 : DON SUR LE SITE
Les Mariés bénéficiaires du site sont libres d’intégrer sur leur rubrique « liste de mariage » les photos des objets et cadeaux ainsi que le tarif des objets qu’ils souhaitent se faire offrir par règlement sécurisé CB sur leur site. Les mariés peuvent également proposer un cadeau « Don libre ». Il est entendu que ces produits ne sont pas réellement achetés, que le montant du Don est sécurisé sur un compte relatif aux Mariés et que les Mariés ont ensuite toute liberté d’acheter réellement ou pas le produit choisi par l' Invité. Le Don d’un contribuable s’effectue sur la rubrique « liste de mariage » des bénéficiaires du site. L’Invité peut payer par Carte Bancaire sur le site. L’ensemble des transactions seront effectuées par l’intermediaire de la société OGONE, société spécialisée dans le paiement et le traitement des transactions sécurisées par Internet. A aucun moment, les données relatives aux données des cartes bacairs des contributeurs ne seront hébergées sur le serveur de Ma liste de Mariage.com.
Par son acceptation de ces conditions générales, le Contributeur :
• Garantit l'information donnée sur son identité, son adresse électronique, et son adresse postale lorsqu'il réalise un Don et il consent à ce que ladite information soit communiquée aux Mariés.
• Déclare être responsable de la réalisation de sa Contribution sur la Liste, enlevant la responsabilité de Ma-liste-de-mariage.com vis-à-vis d’une erreur de sa part dans l'identification des Mariés auxquels il fait un Don.
• Se déclare responsable de l’exactitude des informations qu'il insère, dans ce cas précis, sur l’Espace des Mariés et garantit que le contenu qu’il publie respecte les lois en vigueur dans la matière et la dignité des personnes. Il pourra seulement utiliser le matériel graphique ou des textes dont il dispose des droits d'utilisation.
Si le Contributeur choisit un ou plusieurs produit sur lesquels faire porter son Don, il est entendu que ces produits ne sont pas réellement achetés, que le montant du Don est sécurisé sur un compte relatif aux Mariés et que les Mariés ont ensuite toute liberté d’acheter réellement ou pas le produit choisi par l' Invité.
Les Dons réalisés par les Invités demeurent sur un compte bancaire séquestre aurprès de la banque HSBC jusqu’à la date du mariage.
L’Invité dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la confirmation de sa Contribution pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni payer de pénalités.
Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Si il souhaite exercer sa rétractation d’un don, le contributeur doit en faire la demande, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse :
40 rue Madeleine Michelis 92200 Neuilly sur Seine, avec la facture, un relevé d’identité bancaire, ainsi que le formulaire présenté ci-dessous.
Le montant du Don sera remboursé au Contributeur dans un délai de trente jours.
Si le montant de la Contribution excède le solde de la Liste, (Si les Mariés ont déjà intégralement ou en partie utilisé ou affecté la Contribution), la rétractation du Contributeur ne sera pas acceptée.
Formulaire relatif au délai de rétractation prévue par l’article L. 341-16 du code monétaire et financier
Ce formulaire doit être retourné, lisiblement et dûment rempli, avant l’expiration du délai de quatorze jours suivant la confirmation de la commande, par lettre recommandée avec accusé de réception à :
Ma liste de Mariage – Kovitz Interactive, 40 rue Madeleine Michelis 92200 Neuilly Sur Seine

Je soussigné, ____________________________________________ déclare renoncer à mon don souscrit au bénéfice du couple __________________
le__________

Adresse de remboursement : _______________________________;
Numéro de téléphone : ___________________________________
Fait le ______________ à ____________
Signature :

Article 17 : TARIFS DES OPERATIONS

L’ensemble des prestations du site sont GRATUITES pour les Mariés.
L’ensemble des dotations proposées aux Mariés sont totalement intégrées dans cette gratuité (10€ offert par Monabanq 15 jours après l ouverture du livret d'épargne).
Les mariés recevront la totalité de leurs contributions sans frais sur leur compte Epargne ouvert auprès de Monabanq à hauteur de 3500€ ou sur leur compte bancaire joint ouvert auprès de Boursorama à hauteur de 7000€ ou directement sur leur compte bancaire (2.5% de commission dès le premier don).

A tout moment, les mariés pourront récupérer sur leur compte (compte bancaire personnel, sur leur Livret d'épargne Monabanq ou compte bancaire joint Boursorama selon l'offre choisie) les dons cumulés et offerts par leurs donateurs en cliquant sur le bouton "Demande de transfert"  disponible sur leur plateforme d'administration.

Article 18 : Devoir de Vigilence des Donations et Contributions des invités

En application de la législation relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux , Monabanq est tenue notamment de déclarer les sommes des opérations qui pourraient provenir du trafic de drogue, du blanchiment d’un tel trafic ou d’une activité criminelle organisée ; s’informer auprès du Client en cas d’opération paraissant inhabituelle en raison notamment de leur modalités, de leur montant ou de leur caractère exceptionnel au regard de celles traitées jusqu’à lors par ce dernier. Cette information porte sur l’origine et la destination des sommes ainsi que sur l’objet de la transaction