Le contrat de mariage : Lequel choisir ?

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Check List: Le contrat de mariage, lequel choisir ?


Suivez les conseils suivants, peut-être pourront-ils vous aider dans votre choix.

  • Faire le choix entre les quatre régimes distincts :
  1. Communauté de biens réduite aux acquêts : Régime de base, je ne signe aucun contrat de mariage. Les biens acquis après le mariage sont communs. Et les dettes aussi …
  2.  Régime de la séparation de biens : Je reste propriétaire de ce que j ai acheté et mon conjoint aussi. Si j’ai des dettes, j en suis personnellement responsable
  3. Régime de la participation aux acquêts : Les biens sont séparés pendant le mariage en cas de séparation ou décès, ils seront divisés en deux parts égales
  4. Communauté de biens
  • Signer le contrat de mariage avant le mariage civil
  • Le contrat est modifiable deux ans après le mariage devant un notaire

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